ART. 49	N°II-2165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2165
présenté par
M. Nadeau, M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	800 000	
Conditions de vie outre-mer	800 000	0	
TOTAUX	800 000	800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sensibiliser le gouvernement pouraugmenter les moyens alloués aux Observatoire des prix, des margeset des revenus (OPMR) Outre-mer.
Renforcée et étendue par la loi n° 2012‑1270 relative à larégulation économique outre-mer du 20 novembre 2012, l’action deces observatoires, présents dans les cinq départements etcollectivités uniques d’outre-mer, ainsi qu’àSaint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, porte surl’amélioration de la capacité d’information des consommateurs etdes pouvoirs publics.
Toutefois, les OPMR souffrent d’un manque de moyens humains etfinanciers afin d’assurer effectivement les missions qui lui sontdévolues par la loi. En outre, dans le cadre de l’exercice de leurfonction, ces observatoires se retrouvent souvent confrontés ausecret d’affaires, les empêchant ainsi d’accéder aux informationsutiles à la structuration des prix. C’est pourquoi notre PPL n°1122visant à donner la personnalité morale aux OPMR dans les ditsoutre-mer complète et va dans le même sens que cette disposition enles dotant de la personnalité juridique.
Cet amendement vise donc à abonder les moyensfinanciers et humains nécessaires au bon fonctionnement des OPMRqui assurent une mission essentielle surtout en cette période devie chère exacerbée par l’inflation. 
Ainsi, il est proposé les mouvements de crédits suivants :   
- Une augmentation de 800 000 € des AE et des CP del’action 02 « Aménagement du territoire » du programme123 « Conditions de vie » de la mission Outre-mer.
- Une diminution de  800 000 € des AE et des CP del’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138« Emploi outre-mer »  de la missionOutre-mer.