APRÈS ART. 73	N°II-2166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2166
présenté par
M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 73, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 73, insérer l’article suivant:
I. - “Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois aprèsla promulgation de la présente loi un rapport faisant l’état deslieux de la filière diversification en Outre-mer et les voies etmoyens de la consolider et développer.”
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement de la diversification agro-alimentaire et de lamise en place de circuits courts sont un impératif d’autonomieagro-alimentaire pour les Outre-mer, mais aussi participent de lalutte contre la vie chère dont le mouvement social est actuellementl’un des vecteurs. On le sait, l’ensemble du secteur agricoledevrait investir massivement dans la mise en oeuvre de progrèstechniques et organisationnels afin d’améliorer la compétitivité etl’adaptation des produits locaux aux marchés de consommation, ainsique la professionnalisation des organisations de producteurs, dansun contexte de stagnation des soutiens publics. Mais il paraîtnécessaire dans cette perspective de prévoir une stratégie et despolitiques adaptées et programmées dans le temps. D’où l’objet decet amendement de proposer un audit de la filière et des défisauxquels elle doit répondre.