APRÈS ART. 79	N°II-2167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2167
présenté par
M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 79, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 79, insérer un article ainsi rédigé:
I. - “Dans un délai de six mois à compter de la promulgation dela présente loi, le Gouvernement remet au Gouvernement un rapportsur la santé dans les prisons en Martinique et en Guadeloupe, quiétudie notamment la possibilité d’ Unités pour malades difficilesdans ces territoires, ainsi que des Unités hospitalièresspécialement aménagées.”
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La santé dans les prisons est un grave problème dans les ditsOutre-mer et encore plus dans les milieux carcéraux où seconjuguent deux types de patients en forte progression: d’une partdes jeunes souvent liés à la drogue et eux-même en dangersanitaire, et des personnes âgées qui nécessité des soins de duréecompte-tenu de l’évolution de la population carcérale dans cesterritoires. Cet amendement vise donc à percevoir les possibilitésd’un encadrement sanitaire plus digne en milieu ferméOutre-mer.