APRÈS ART. 79	N°II-2168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2168
présenté par
M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 79, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 79, insérer l’article suivant:
I. - “Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les sixmois suivant la promulgation de la présente loi sur les voies etmoyens de mise en place d’un plan quinquennal pour la Martinique etla Guadeloupe de prévention santé en faveur des séniors.”
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Martinique et la Guadeloupe, seront d’ici 2030, les plusvieux départements de France. Parallèlement, ils comptent déjàparmi les plus grands déserts médicaux de France et enregistrentune érosion des forces vives qui aggrave l’affectation de laressource humaine locale dans un secteur qui apparaît prioritaire,au regard des besoins actuels. Cette situation qui conjugue descaractéristiques locales et de grands enjeux comme les impacts duvieillissement aux niveaux sociétal, social et économique exacerbel’absence d’anticipation du gouvernement. Car cette questioncruciale pour ces territoires n’est pas évoquée dans le cadre de ceprésent projet de loi. Ces deux territoires ne font donc pasl’objet de l’attention nécessaire alors qu’ils sont d’ores et déjàconfrontés à des enjeux sanitaires de taille : fort taux deprévalence des maladies chroniques (hypertension artérielle,diabète, obésité, AVC ...), difficultés d’accès aux soins auquotidien, déficit de structures et équipements de soins. Enfonction de leurs moyens financiers, quelques malades peuventaccéder aux soins dans des conditions acceptables tandis que lamajeure partie d’entre eux est contrainte d’affronter la pénurie.Cette dichotomie qui creuse naturellement les inégalités socialesjustifie amplement des mesures anticipatives d’urgence poursatisfaire équitablement les conditions de prise en charge de lasanté publique dans ces territoires. Les enseignements de lagestion catastrophique du Covid doivent être tirés pour éviter àl’avenir des aberrations, voire des scandales, dont le coût en viehumaine a révélé l’ampleur du délitement des liens entre la Franceet ses territoires éloignés.
Le présent amendement vise en conséquence à anticiper lesconséquences du vieillissement des populations dans ces territoireset planifier une politique de santé publique en fonction desdonnées démographiques actuelles et à venir ainsi que leursconséquences sur l’offre de soins, pour permettre aux nombreuxseniors de vieillir en bonne santé, autant que possible.