ART. 49	N°II-217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-217
présenté par
Mme Sanquer, M. Colombani, M. Mazaury, M. Bruneau, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Serva, Mme Youssouffa, M. Taupiac et Mme Reid Arbelot
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1	
Conditions de vie outre-mer	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendementd’appel. Il vise à attirer l’attention du Gouvernement sur uneinjustice que subissent les Français non-résidents établis enPolynésie française.
Ces derniers sont affiliés à unrégime obligatoire de protection sociale, la Caisse de prévoyancesociale, et leur domicile fiscal n’est pas en France. Pourtant ilsdemeurent assujettis à la CSG et à la CRDS sur leurs revenus dupatrimoine, se retrouvant ainsi soumis à une doubleimposition.
 
Cette inégalité de traitement est d’autant plus importante que laloi de financement de la sécurité sociale pour 2019 du 3 décembre2018 a permis une exonération de ces prélèvements pour les Françaisaffiliés à un régime de sécurité socialed’un État membre de l’Unioneuropéenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, tandisqu’aucune mesure similaire n’a été prise pour les Français affiliésà la Caisse de prévoyance sociale en Polynésie.
 
Les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et ducitoyen de 1789 posent le principe d’égalité devant la loi fiscaleaux termes duquel le même régime fiscal doit s’appliquer à toutcontribuable placé dans une situationidentique. Par ailleurs, laPolynésie française et l’État ont signé en 1957 une conventionfiscale tendant à éliminer les doubles impositions et à établir desrègles d’assistance mutuelle administrative pour l’imposition desrevenus decapitaux mobiliers, or celle-ci ne couvre ni la CSG ni laCRDS, ces cotisations sociales n’ayant été respectivement crééesqu’en 1991 et 1996.
 
L’objet du présent d’amendement est d’attirer l’attention duGouvernement sur cette situation de double imposition enattribuant1 euro à l’action 04 “Sanitaire, social, culture, jeunesse etsports” du programme 123 “conditions de vie outre-mer” au détrimentde l’action 03 “Pilotage des politiques des outre-mer” du programme138 “Emploi outre-mer”.
Cette rédaction a pour but de se conformer à la loi organiquerelative aux lois de finances qui impose, lorsque l’auteur d’unamendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, àdiminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est donc pas envisagé de restreindre les moyens alloués aupilotage des politiques des outre-mer.