ART. 49	N°II-2179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2179
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	10 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	10 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 14 mai 2024, Fabrice Moello, 52 ans et Arnaud Garcia, 35 ans,ont été assassinés par un commando armé au péage d’Incarville, dansl’Eure. Les deux agents pénitentiaires escortaient, avec troisautres collègues, eux-aussi blessés grièvement, un prisonniermultirécidiviste et dangereux, Mohamed Amra, dans le cadre d’unemission d’extraction. Si ces assassinats ont vraisemblablementcommandités et organisés depuis les cellules de nos prisons, cedrame a aussi pointé – entres autres dysfonctionnement –l’insuffisance de sécurité lors des transfèrements de détenus etl’inadaptation des véhicules de l’administration pénitentiaire.
Ces derniers, identifiables par la signalétique del’administration pénitentiaire, étaient dépourvus de toute sécuritépassive, de blindage, de dispositifs de lutte contre lesintrusions, livrant ainsi nos fonctionnaires peu ou pas armés à laviolence meurtrière des criminels.
Cet amendement a pour but de financer les véhicules adaptésau transport de prisonniers.
Le PLF 2026 ne prévoit qu’un montant de 21,7 M€ pour letransport des détenus, carburant et entretien compris, et, selon lePAP Justice, « l’enveloppe allouée comprend également lefinancement de la mise en œuvre des mesures du protocole d’accordsigné suite aux évènements tragiques d’Incarville visant àrenforcer la sécurité des agents en charge des missionsd’extractions et prévenir les risques qui pèsent sur eux dansl’exercice de ces missions. » Au vu du montant restant de 12,4M€ tant pour l’acquisition des véhicules que pour la banalisationdu parc, il appert que le ministère n’a pas pris en compte laréalité des menaces qui pèsent sur les agents pénitentiaires, ni letraumatisme d’Incarville…
Dans la limite prévue dans la Loi d’Orientation et deProgrammation du ministère de la Justice 2023-2027, publiée le 21novembre 2023, nous proposons une re-ventilation globale descrédits visant à l’augmentation prioritaire des moyens del’administration pénitentiaire.
Par conséquent, le présent amendement prévoit d’abonder d’unmontant de 10 000 000 euros les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, de l’action n°01 : « Gardeet contrôle des personnes placées sous main de justice » duprogramme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour lesbesoins de la recevabilité financière, de minorer du même montantles crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, de l’action n°04 : « Gestion de l’administration centrale» n°182 : « 310 : Conduite et pilotage de la politique de lajustice ».