ART. 49	N°II-2181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2181
présenté par
M. Saint-Pasteur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les crédits de paiement :
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(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	0	
Valorisation de la recherche	0	12 000 000	
Accélération de la modernisation des entreprises	0	0	
Financement des investissements stratégiques	0	0	
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	12 000 000	0	
TOTAUX	12 000 000	12 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’attribuer 12 millions d’euros decrédits de paiement à l’action 02 « Aides à l’innovation“bottom-up” (subventions et prêts) » du programme 425 « Financementstructurel des écosystèmes d’innovation », en les prélevant surl’action 05 « Accélération du développement des écosystèmesd’innovation performants » du programme 422 « Valorisation dela recherche ». L’auteur de l’amendement ne souhaite pas de telsretraits de crédits de paiement et appelle le Gouvernement à leverle gage.
Le présent amendement a pour objet d’assurer la poursuite dufinancement public des projets de ressourcement technologique desSociétés de Recherche sous Contrat (SRC). Les SRC constituent unmaillon essentiel de la recherche partenariale française. Ellesfavorisent le transfert de technologie et la diffusion del’innovation vers les entreprises, en particulier les PME et ETI.Chaque année, elles accompagnent plus de 3 000 projets de rechercheet développement, mobilisant près de 1 800 chercheurs, ingénieurset techniciens sur l’ensemble du territoire.
Depuis 2015, les crédits publics alloués au ressourcementtechnologique des SRC ont été progressivement réduits. Lefinancement actuel repose sur un appel à projets triennal lancé fin2022 dans le cadre de France 2030, opéré par Bpifrance.
Or, une incertitude subsiste quant à la capacité de Bpifrance àlancer un nouvel appel à projets à la fin de l’année 2025,indispensable pour assurer la continuité de ces activités deR&amp;D. Le présent amendement vise donc à garantir lapérennité du dispositif, en mobilisant les crédits nécessaires àson renouvellement triennal, afin de préserver les capacitésfrançaises d’innovation, de transfert technologique et desouveraineté industrielle.