ART. 49	N°II-2184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2184
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	41 000 000	
Handicap et dépendance	41 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	41 000 000	41 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à majorer, en autorisations d’engagement eten crédits de paiement, les crédits du programme 157 « Handicap etdépendance » afin de renforcer la dotation dédiée aux aides auxpostes versées au titre de la garantie de rémunération destravailleurs handicapés (GRTH) dans les établissements et servicesd’aide par le travail (ESAT). L’objectif est de rétablir le niveaude financement constaté l’année précédente. Ainsi, la dotationinscrite au sein de l’action 12 du programme 157, intitulée «Allocations et aides en faveur des personnes handicapées », s’élèveà 1 558 M€ dans le PLF 2026, contre 1 599 M€ en 2025 et 1 614 M€ en2024.
Cette évolution traduit une baisse continue des crédits alloués auxESAT depuis deux ans, soit une diminution totale de 56 M€ entre2024 et 2026 (–3,5 %). Or, aucune justification budgétaire ouprogrammatique ne vient étayer cette contraction alors même que lesbesoins d’accompagnement augmentent et que la création de placesnouvelles en ESAT demeure gelée depuis le moratoire instauré parl’État en 2013.
Cet amendement a été travaillé avec APF France Handicap.