ART. 49	N°II-2185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2185
présenté par
M. Rimane, M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Faucillon, Mme Lebon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	5 000 000	
Conditions de vie outre-mer	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’action 02 “Aménagement duterritoire” du programme 123 “Conditions de vie outre-mer” de lamission “Outre-mer” afin de financer l’instauration et la mise enoeuvre d’un schéma de développement routier en Guyane. 
En effet, alors que l’article 1803-4 du code des transports ouvrela possibilité à l’État d’appliquer l’aide à la continuitéterritoriale à des trajets intérieurs, ce dernier n’en fait pourl’instant qu’un usage non seulement restreint (seule la Guyaneen bénéficie), mais également parcimonieux. Ce sont ainsi encore12% de la population de Guyane qui subissent un enclavementtotal.
Pour circuler, les populations enclavées sont contraintes derecourir à des modes de déplacement ne remplissant pas toutes lesconditions de sécurité. Il s’agit notamment d’embarcations, enparticulier des pirogues, circulant sur des cours d’eau tel que leMaroni, non aménagé pour la navigation. Cet isolement interrompt lacontinuité territoriale intra-guyanaise et crée une ruptured’égalité avec le reste du territoire. Alors que les autrespopulations guyanaises ont la possibilité d’utiliser leur véhiculepersonnel voire, pour l’Ile-de-Cayenne, de recourir à un service debus-certes largement perfectible mais existant-il n’en est guère demême dans les communes de l’intérieur et à l’Ouest.
Les auteurs de cet amendement appellent ainsi à mettre enplace un schéma de développement routier qui permettra ledésenclavement de la Guyane. 
Pour ce faire, cet amendement prévoit :
 
-que l’action 02  ”Aménagement du territoire” du programme 123”Conditions de vie outre-mer” soit abondé en CP et en AE de 5millions d’euros.
-que l’action 01 “Soutien aux entreprises” du programme 138 “Emploioutre-mer” soit amputé du même montant (en AE et en CP).
Les auteurs de l’amendement précisent qu’ils ne souhaitent pasréduire les crédits du programme 138 et demandent donc auGouvernement de lever le gage et de procéder à l’abondementcorrespondant dans le cadre de la discussion budgétaire.