ART. 49	N°II-2186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2186
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	10 000 000	
Conditions de vie outre-mer	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Collectivité territoriale de Guyane (CTG) a bénéficié depuis2021 d’un soutien exceptionnel de l’État, prévu par l’accordstructurel signé avec ce dernier à la suite du rapport de la Courdes comptes soulignant la fragilité financière de la collectivitédès sa création. Ce soutien, inscrit sur l’action 06 «Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vieoutre-mer », s’élevait à 30 M€ en loi de finances initiale pour2024, avant d’être abaissé à 25 M€ en 2025, puis à 15 M€ dans leprojet de loi de finances pour 2026.
Le Gouvernement justifie cette baisse par une amélioration de lasituation budgétaire de la collectivité. Or, il convient derappeler que ce soutien visait avant tout à rétablir durablement lacapacité d’autofinancement de la CTG, en contrepartie d’engagementsde bonne gestion (maîtrise des dépenses de fonctionnement,fiabilisation des comptes, respect des délais de paiement). Labaisse proposée dans le PLF 2026 semble donc prématurée. Ellerisque de fragiliser les efforts entrepris par la CTG pourstabiliser ses finances et honorer ses engagementscontractuels.
Le présent amendement propose de rétablir le montant de ce soutienà 25 M€, soit le niveau voté en 2025, afin de garantir lacontinuité de l’effort de redressement engagé, dans le respect dupartenariat État–CTG et des objectifs fixés par l’accord de 2021.Il est donc proposé d’abonder de 10 M€ l’action 06 “Collectivitésterritoriales” du programme 123 “Conditions de vie outre-mer”,prélevés sur l’action 01 “Soutien aux entreprises” du programme 138”Emploi outre-mer” de la mission Outre-mer.