ART. 49	N°II-2188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2188
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Peu, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	5 000 000	
Administration pénitentiaire	5 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les territoires ultramarins concentrent près de 9 % de lapopulation carcérale nationale, avec des conditions de détentionparticulièrement dégradées. S’ajoute à cela une carencecriante en matière de soins psychiatriques en détention : aucuneunité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) n’existe outre-mer,alors que les troubles psychiatriques sévères concernent, selon uneétude conduite en Guyane en 2024, plus de 70 % des détenus. Cettesituation conduit à un déni de soins et alimente la récidive à lasortie. 
Le présent amendement propose d’abonder de 5 millions d’euros lescrédits du programme 107 “Administration pénitentiaire” afin definancer la création d’une première unité hospitalière adaptée enGuyane, en partenariat avec le Centre hospitalier deCayenne. 
Ainsi, il est proposé d’abonder de 5 millions d’euros l’action 03“Construction et entretien des établissements pénitentiaires” duprogramme 107 “Administration pénitentiaire”. La majorationest compensée par une réduction équivalente sur l’action 01“Soutien des services judiciaires” du programme 166 “Justicejudiciaire”.
Les auteurs de cet amendement demandent au Gouvernement de leverle gage afin de garantir la mise en œuvre effective de cette mesureprioritaire de santé publique et de justice.