ART. 79	N°II-2189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2189
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 79
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) vise à garantir unrevenu minimum de solidarité aux personnes en situation dehandicap. Depuis 2016, lorsqu’un bénéficiaire de l’AAH travaille,une règle dérogatoire s’applique pour éviter qu’il soit pénalisédans le calcul de la prime d’activité : il bénéficie d’une primed’activité plus élevée, car seule une partie de l’AAH est prise encompte dans le calcul (abattement de 59,85 %).
L’article 79 supprime cette dérogation, ce qui aurait pourconséquence pour les travailleurs handicapés percevant l’AAH unediminution de leur prime d’activité, puisqu’une part plusimportante de leurs ressources serait comptabilisée (prise encompte à 100 % de l’AAH). La prise en compte spécifique de l’AAHcomme revenu d’activité constitue une exception favorable auxtravailleurs handicapés, destinée à ne pas les décourager d’exercerune activité professionnelle. Sa suppression prévue par l’article79 aurait pour conséquence de réduire cet effet incitatif etd’avoir un impact négatif sur le revenu global des personnes ensituation de handicap.
Cette mesure, dont le vrai objectif est une économie budgétaire,est totalement à l’inverse des orientations récentes dugouvernement sur la nécessaire incitation à l’emploi des personneshandicapées, puisqu’elle réintroduit un cumul revenusd’activité/AAH défavorable. Elle va contribuer à appauvrir destravailleurs handicapés, en particulier ceux qui travaillent enESAT et en emploi accompagné. Pour de nombreux bénéficiaires d’AAHayant un emploi à temps partiel ou travaillant en ESAT, la pertepourrait atteindre plusieurs dizaines à plus de cent euros par moisselon les situations.
Cet amendement a été travaillé avec APF France Handicap.