ART. 49	N°II-219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-219
présenté par
Mme Sanquer, M. Colombani, M. Mazaury, M. Bruneau, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Serva, Mme Youssouffa et M. Taupiac
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	12 900 000	
Conditions de vie outre-mer	12 900 000	0	
TOTAUX	12 900 000	12 900 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendementd’appel. Il vise à attirer l’attention du Gouvernement sur lanécessité de budgétiser une nouvelle convention santé entre l’Étatet la Polynésie française, afin d’assurer la continuité du soutienfinancier et technique de l’État au système de santépolynésien.
Une première convention santé triennale a lié l’Hexagone à laPolynésie française de 2015 à 2018, pour un montantannuel d’environ12 millions d’euros et a été exceptionnellementreconduite pour 2019 afin de soutenir le système de santélocal. En revanche, aucun montant n’a été versé pour l’année2020.
La convention triennale suivante, signée pour la période 2021-2023,d’environ 12,9 millions d’euros, a été prolongée pour 2024, puispour 2025, dans l’attente d’une stabilisation suffisante dugouvernement central pour finaliser de nouveaux accords. Cesprolongations n’ont permis que le maintien partiel de certainesactions, sans couvrir l’ensemble des besoins du système de santépolynésien.
 
À ce jour, aucune nouvelle convention n’a été signée ni inscrite enloi de finances pour la période 2026-2028. Cetteabsence debudgétisation compromet le soutien de l’État au régime desolidarité de la Polynésie française et fragilise le financement dusystème de santé local.
L’objet du présent amendement est d’attirer l’attentionGouvernement sur la budgétisation de la nouvelle conventionsanté enattribuant 12,9 millions d’euros à l’action 04 “Sanitaire, social,culture, jeunesse et sports” du programme 123 “Conditions de vieoutre-mer” au détriment de l’action 04 “Financement de l’économie”du programme 138 “Emploi outre-mer”.
 
Cette rédaction a pour but de se conformer à la loi organiquerelative aux lois de finances qui oblige, lorsque l’auteur d’unamendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, àdiminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
 
Il n’est donc pas envisagé de restreindre les crédits alloués aufinancement de l’économie.