ART. 49	N°II-2190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2190
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	25 000	
Assemblée nationale	25 000	0	
Sénat	0	0	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
TOTAUX	25 000	25 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer les moyens defonctionnement de la Délégation aux outre-mer de l’Assembléenationale, dont le budget, fixé à 77 000 € pour 2025, demeure trèsen-deçà des besoins réels. Ce montant comprend 70 000 € de dotationprincipale et 7 000 € de crédits fongibles. Cette enveloppe, bienqu’en légère progression par rapport à l’exercice 2024, restenettement inférieure à celle de la Délégation sénatoriale auxoutre-mer, dont les moyens, bien que non publiés, dépassentprobablement 100 000 € par an.
Or, la Délégation de l’Assemblée nationale assure une missionessentielle : le suivi législatif, économique et social desterritoires ultramarins, l’organisation d’auditions et dedéplacements, ainsi que la coordination des initiativesparlementaires ultramarines. Ses moyens actuels ne permettent plusde garantir un travail d’analyse et de représentation à la hauteurdes enjeux.
Le présent amendement propose donc une augmentation de 25 000€ de l’action 01 “Assemblée nationale” du programme 511”Assemblée nationale” au titre de la mission Pouvoirs publics,et une baisse de 25 000 € de l’action 01 ”Présidence dela République” du programme 501 “Présidence de la République”au titre de la même mission, afin de porter la dotation globale dela Délégation aux outre-mer à environ 100 000 € pour 2026. Ceniveau correspond à un budget de fonctionnement réaliste,équivalent à l’enveloppe moyenne permettant à chaque députéultramarin de se déplacer entre sa circonscription et l’Assembléenationale (109 000 €), et garantirait à la Délégation lescapacités nécessaires pour assurer pleinement ses missionsinstitutionnelles et territoriales.