ART. 49	N°II-2191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2191
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	12 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	12 000 000	
TOTAUX	12 000 000	12 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vertu des articles L.744-1 et suivants du Code de l’entrée etdu séjour des étrangers et du droit d’asile (CADA), chaquedemandeur d’asile présent sur le territoire national a droit à unhébergement adapté pendant l’instruction de sa demande. Or, aucunCADA n’est aujourd’hui opérationnel dans les territoiresdits d’outre-mer, alors que ces territoires connaissent unepression migratoire particulière (notamment la Guyane et Mayotte)et que la loi ne distingue pas entre territoires del’hexagone et ultramarins.
Cet amendement vise à corriger cette inégalité d’accès au droitd’asile en finançant la création d’un réseau de CADAultramarins.
Le montant proposé permettrait de couvrir la mise en place d’aumoins un centre pilote par territoire.
Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement duprogramme 303 “Immigration et asile”, action 02 “Garantie del’exercice du droit d’asile”, sont ainsi majorés de 12 millionsd’euros. La dépense est compensée, à due concurrence, par uneréduction équivalente des crédits du programme 216 “Intégration etaccès à la nationalité française”, action 01 “Soutien”.