ART. 49	N°II-2192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2192
présenté par
M. Rimane, M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	2 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	2 000 000	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mode de recensement actuellement appliqué en Guyanesous-évalue gravement la population réelle, avec des écarts estimésà plusieurs dizaines de milliers d’habitants entre les chiffres del’INSEE et les besoins observés sur le terrain. Cettesous-évaluation a des conséquences directes sur le financement descommunes, l’allocation des dotations de l’État et la planificationdes politiques publiques. 
Afin de corriger cette injustice démographique, le présentamendement propose de doter l’INSEE des moyens nécessaires à uneexpérimentation de recensement continu et annuel, adaptée auxspécificités guyanaises (mobilité des populations, habitatinformel, forte natalité). Ce dispositif, co-construit avec lescommunes et la Collectivité territoriale de Guyane, permettra defiabiliser les données démographiques et de mieux calibrer lesdotations nationales. Ce dispositif comprendrait : un recensementcontinu, portant chaque année sur 30 % au moins des logements descommunes de plus de 10 000 habitants ; un recensement annuelexhaustif ou semi-exhaustif dans les communes et quartiersidentifiés comme présentant une forte instabilité démographique ;la création d’une strate spécifique « habitat informel », intégrantles zones non cadastrées et les quartiers spontanés. 
Selon les rapports budgétaires du programme 220 « Statistiques etétudes économiques » (RAP 2022, PAP 2023) et les analyses de laCour des comptes (Les opérations de recensement de la population,2021), le recensement annuel couvre environ 9 millions d’habitantspour un coût global proche de 100 M€. En Guyane, ce coût unitairedoit être ajusté pour tenir compte des réalités du territoire(étendue et enclavement de certaines communes, accès fluvial outerrestre difficile, importance de l’habitat informel, mobilité,besoins de médiation linguistique et de géolocalisation fine deszones non cadastrées). L’expérimentation proposée accroît en outrela part de logements couverts chaque année par rapport au droitcommun. Le montant de 2 M€ traduit le surcoût logistique etorganisationnel nécessaire pour garantir, dans ces conditionspropres aux réalités guyanaises, un niveau de précision équivalentà celui observé dans l’hexagone.
 
Ainsi, il est proposé les mouvements de créditssuivants :   
- Une augmentation de 2 000 000 des AE et des CP de l’action 01 «Infrastructures statistiques et missions régaliennes » duprogramme 220 « Statistiques et études économiques » de la missionÉconomie.
- Une diminution du même montant de l’action 08 « Expertise,conseil et inspection » du programme 134 « Développement desentreprises et régulations » de lamission Économie.