APRÈS ART. 71	N°II-2193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2193
présenté par
Mme Olivia Grégoire, M. Midy, Mme Brulebois, Mme Colin-Oesterlé, M. Bothorel, M. Masséglia, Mme Violland, M. Daubié, M. Falorni, M. Maillard et M. Ott
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 23° du I de l’article 128de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de financesrectificative pour 2005, il est inséré un 24° ainsi rédigé:
« 24° Un rapport sur la politiquede l’économie sociale, solidaire. Ce rapport présente l’ensembledes moyens qui y sont consacrés par l’État, la sécurité socialeet les collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’ajouter undocument de politique transversale sur l’économie sociale etsolidaire.
L’Économie sociale et solidaire(ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles,coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce moded’entreprendre dont les entreprises et organisations ont desprincipes de gestion communs (gouvernance démocratique et nonlucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 dela loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartisdans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires,soit 13,7 % de l’emploi privé.
Les activités menées par l’ESSrépondent aux besoins sociaux de la population, et jouent un rôleessentiel dans le quotidien des française et français (activitéde solidarité, d’éducation populaire, culturelle, d’assurance,commerciales...). De plus l’ESS est très mobilisée dans lesfilières dites « d’avenir », qui sont en première ligne dans laperspective d’une transition écologique. L’ESS représente doncune vision de l’économie plus respectueuse des personnes et plussobre pour les ressources naturelles.
Saisie par une sollicitationcitoyenne, la Cour des comptes vient de faire paraître le premierrapport d’étude qu’elle consacre à l’Économie sociale etsolidaire (ESS). Jusqu’à la publication de ce rapport, leschiffres relatifs aux soutiens publics à l’ESS n’avaient jamaisété agrégés. La Cour indique que l’État consacre 16milliards d’euros en soutien à l’ESS, soit 3,61 % des dépensesnettes de l’État en 2024 sous forme de subventions, aides auxpostes, produits de tarification, etc. La totalité de ces soutiensfait l’objet de conventions fixant des objectifs en matière decontribution aux politiques publiques et donc à l’intérêtgénéral, tangibles dans le quotidien des Françaises et desFrançais.
Afin qu’il soit possible decomparer annuellement l’évolution des soutiens dédiés à l’ESS,il serait souhaitable que le Gouvernement publie un document depolitique transversale sur l’ESS, une annexe dite « orangebudgétaire ». Un tel document permettrait d’établir une visionplus claire des moyens déployés par l’État pour l’ESS etconstituerait certainement un premier pas très utile pour établirune authentique stratégie de développement de l’ESS. Une telleannexe serait d’autant plus pertinente que les chiffres présentéspar la Cour démontrent également, qu’à champ constant et encorrigeant l’inflation, que les subventions dédiées à l’ESSaugmentent moins que le budget de l’État, et ce malgrél’augmentation des besoins sociaux auxquels l’ESS apporte desréponses.
Cet amendement a été travailléavec ESS France.