ART. 49	N°II-2194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2194
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	1 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	1 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à poursuivre la remise à niveauprogressive de la subvention pour charge de service public (SCSP)de l’Autorité de régulation des transports (ART) tout en tenantcompte du contexte budgétaire fortement contraint, en la rehaussantde 1 million d’euros à l’action 47 du programme 203 pour la porterà 17 millions d’euros au projet de loi de finances pour2026,
L’ART a vu son champ de compétences s’étendre du seul secteurferroviaire à cinq nouveaux secteurs depuis 2015 (transport routierde voyageurs, autoroutes concédées, principaux aéroports,transports publics urbains en Ile-de-France, services numériques demobilité) et ses missions se renforcer significativement sur lapériode, sans que ses moyens d’action aient été réévalués enconséquence.
Pour assumer ces nouvelles compétences, les effectifs de l’ART ontainsi augmenté de 62,5 ETPT en 2015 à 102 ETPT en 2022(+ 63%). Or, entre 2015 et 2021, la SCSP s’était maintenueautour de 11 millions d’euros avant d’être majorée, maisinsuffisamment, à 14 millions d’euros en 2022 puis 15 millionsd’euros en 2024 (+36 %). Aussi, chaque année, l’ART doit-ellepuiser dans ses réserves pour financer ses charges, afin de comblerle niveau structurellement insuffisant de sa dotation budgétaire.Cette situation anormale ne peut pas se prolonger indéfiniment. Leniveau de réserves de l’ART est particulièrement sensible, car, entant qu’autorité publique indépendante (API), elle est son propreassureur, notamment en conséquence des contentieux auxquels elleest exposée. Aussi ce manque de moyens est-il de nature à mettre encause l’indépendance et les capacités d’action de l’ART.
En cohérence avec les recommandations du rapport IGF-CGEDD n°2015-M-049-02 (septembre 2015) relatif à l’évaluation des moyens del’ARAFER, la dotation budgétaire cible de l’ART avait été estimée à18,6 millions d’euros en 2021 – chiffre que l’ART n’a passouhaité réévaluer depuis, malgré le contexte fortementinflationniste rencontré en 2022-2023, dans un esprit deresponsabilité.
Consciente des contraintes fortes pesant sur les financespubliques, l’ART a proposé que la réévaluation de sa dotationbudgétaire soit lissée sur la période 2026-2028, avec17 millions d’euros en 2026, 18 millions d’euros en 2027et 18,6 millions d’euros en 2028. Ce rehaussement progressifpermettrait de poursuivre la dynamique de rattrapage qui étaitinitialement prévue au triennal pour 2024 (+1 million d’euros) et2025 (+1 million d’euros), mais qui n’a pu être concrétisée en 2025dans le contexte particulier de l’élaboration de la loi definances.  
Dans le même esprit, il est à noter que l’ART ne sollicite pas deréévaluation de ses moyens en effectifs, malgré les compétencesnouvelles qui lui ont d’ores et déjà été attribuées par la dernièreloi DDADUE (contrôle de l’ouverture des données routières) etcelles qu’il est prévu de lui confier prochainement (reprise desmissions de l’Autorité de la qualité de service dans lestransports). Ces nouvelles missions seront assurées, dans le cadrede l’organisation en « mode projet » que l’ART a mise enplace au sein de ses services, par un travail de priorisation opérésur les missions de contrôle de l’ouverture des données de mobilitéet d’observation des marchés confiées par le législateur par lepassé.
Cet amendement vise ainsi à rehausser de 1 million d’euros la SCSPde l’ART – prévue à la sous action (47-04) – afin qu’elles’établisse à 17 millions d’euros en 2026. Pour garantir larecevabilité de l’amendement, la mesure est gagée sur les créditsde l’action 07 - Pilotage, support, audit et évaluations duprogramme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie,du développement et de la mobilité durables ».
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles derecevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intentionde baisser les crédits de cette action et souhaitent que leGouvernement lève le gage.
Cet amendement a été travaillé avec l’ART.