ART. 49	N°II-2195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2195
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	8 089 990	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	8 089 990	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	8 089 990	8 089 990	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La subvention pour charges de service public (SCSP) servie auCerema au titre du programme 159 « Expertise, informationgéographique et météorologie » s’élève à 186,3 M€ en autorisationsd’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) dans le projet de loide finances pour 2026, contre 193,6 M€ au PLF 2025.
Cette baisse est à mettre en regard de l’effort conséquent déjàconsenti par l’établissement qui, depuis sa récente création, s’estvu imposer une diminution de 37 millions d’euros, soit près de20 %, de sa dotation, ainsi que de 20 % de ses effectifs, leconduisant à une restructuration et à un recentrage de sesactivités, tout en maintenant son organisation afin de tenir comptedes diversités et spécificités territoriales.
Elle intervient alors que le Cerema doit faire face à descontraintes budgétaires importantes liées à des dépensesobligatoires non compensées, en particulier celles liées auxdécisions pesant sur les fonctionnaires au titre du compted’affectation spécial (CAS) pensions et des évolutions statutaires,évaluées à 2,7 M€.
Elle intervient alors que le Cerema a volontairement engagé en2025, participant de l’effort de redressement des comptes publics,un plan de retour à l’économie prévoyant 16,5 millions d’eurosd’économies, dont 11 millions d’euros sur les dépenses defonctionnement et les charges de personnel.
Même si l’établissement entend pérenniser ces économies, celles-cine suffiront pas _comme le précisent les conclusions du rapportn° 835 d’information de la mission de contrôle budgétaire dela commission des finances du Sénat_, à rééquilibrer sa situationfinancière pouvant mettre en péril les compétences et une expertisepourtant essentielle à l’accompagnement des territoires dans leuradaptation au changement climatique et à leur aménagementdurable.
Elle intervient alors que le Cerema est appelé à porter seul lecoût des prestations réalisées à la demande de l’Etat et que cedernier s’était engagé à financer, pour accompagner le syndicat deseaux de Mayotte afin d’assurer l’approvisionnement en eau despopulations, ce qui représente un coût chargé de 789 990euros.
Cet amendement vise à transférer une dotation de 8 089 990 € depuisle programme 217 « Conduite et pilotage des politiques del’écologie, du développement et de la mobilité durables » versle programme 159 « Expertise, information géographique etmétéorologie », afin de maintenir les moyens alloués au Cerema auniveau de ceux de 2025 et de garantir la pérennité de ses missionsau service des territoires face à l’accélération des effets duchangement climatique.
Cet amendement a été travaillé avec le Cerema.