ART. 49	N°II-2196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2196
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 320 000	
Conditions de vie outre-mer	1 320 000	0	
TOTAUX	1 320 000	1 320 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice dupasseport pour la mobilité de la formation professionnelle, prévu àl’article L. 1803-6 du code des transports, aux élèves avocatsultramarins.
Cette mesure répond à un besoin bien identifié : les élèves avocatsissus des territoires ultramarins sont aujourd’hui confrontés à unesituation d’inégalité structurelle d’accès à la formationprofessionnelle. En effet, aucun centre régional de formationprofessionnelle d’avocats (CRFPA) ne dispense la formation initialecomplète outre-mer. Ces jeunes sont donc contraints de se déplacerdans l’Hexagone pour suivre une formation de dix-huit mois, sanspouvoir bénéficier d’aucune aide de la LADOM, faute de statutclairement défini (ni étudiants, ni salariés, souvent non inscritsà France Travail).
Cette exclusion les prive de tout accompagnement à la mobilité,alors même que les dispositifs existants ont précisément vocation àcorriger les effets de la discontinuité géographique entre lesterritoires ultramarins et l’hexagone. Il en résulte une atteintemanifeste au principe de continuité territoriale, pilier de lapolitique publique menée par l’État dans ces territoires.
Afin de corriger cette iniquité, l’amendement propose donc :
- d’abonder les crédits de l’action 03 “Continuité territoriale” duprogramme 123 “Conditions de vie outre-mer” de la mission «Outre-mer » à hauteur de 1,32 million d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, afin de financerl’extension du passeport pour la mobilité de la formationprofessionnelle à ce nouveau public ;
- de réduire à due concurrence les crédits de fonctionnement duprogramme 138 “Emploi outre-mer”, action 01 “Soutien auxentreprises”.
Le coût prévisionnel de cette extension a été établi sur la basedes données du Conseil national des barreaux et des centresrégionaux de formation professionnelle d’avocats. On estimequ’environ 200 à 220 élèves avocats ultramarins suivent chaqueannée tout ou partie de leur formation en hexagone.
Pour chacun d’entre eux, la dépense moyenne liée à la mobilitécomprend le prix du transport aérien aller-retour entre lacollectivité d’origine et l’hexagone, évalué à environ 1 800 euros,une aide à l’installation d’environ 1 000 euros, ainsi qu’uneallocation mensuelle de formation de 600 euros versée sur unepériode moyenne de six mois. Le coût total par bénéficiaire ressortainsi à environ 5 400 euros. En appliquant ce barème à un effectifmoyen de 220 bénéficiaires, le coût global de la mesure peut êtreestimé à 1,2 million d’euros, porté à 1,32 million d’euros pourtenir compte des frais de gestion et des disparités territorialesde coût.
Le soutien à cette mesure donnerait une traduction concrèteau principe de continuité territoriale, en garantissant aux élèvesavocats ultramarins les mêmes chances d’accéder à la formation et àl’exercice de leur profession que leurs homologues del’Hexagone.