ART. 49	N°II-2197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2197
présenté par
Mme Olivia Grégoire, M. Midy, Mme Brulebois, M. Rousset, M. Bothorel, M. Masséglia, Mme Violland, M. Falorni et M. Maillard
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	2 090 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	2 090 000	0	
SOLDE	2 090 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	2 090 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	0	2 090 000	
SOLDE	-2 090 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les PTCE font partie des principauxdispositifs financés par le budget dédié spécifiquement ausoutien au développement de l’ESS comme mode d’entreprendre. Cespôles jouent un rôle clé dans la revitalisation des territoiresen réunissant les acteurs de l’ESS, les entreprises, lescollectivités et les centres de recherche, tout en promouvantl’innovation sociale. La réduction des financements menace leurcapacité à continuer à créer des emplois durables et àsoutenir les territoires en déclin.
Cet amendement propose d’augmenterde 2 090 000 euros le budget alloué aux Pôles territoriaux decoopération économique (PTCE), afin de rétablir le niveau definancement qui leur était accordé en 2024.
Cette augmentation permettra degarantir leur développement et de renforcer leur impact surl’innovation sociale et l’économie locale.
Afin de gager cette augmentation dubudget alloué à l’ESS dans le respect des règles prévues par laloi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé: 
- une augmentation de 2 090 000euros des AE et CP de l’action 04 « Économie sociale, solidaire etresponsable » du programme 305 « Stratégie économique»; 
- une diminution de 2 090 000 eurosde l’action 04 «Développement des postes, des télécommunicationset du numérique » du programme 134 « Développement desentreprises et régulations ».
Cet amendement a été travailléavec ESS France.