ART. 49	N°II-2198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2198
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	6 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	6 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est double : maintenir le budgetdédié à l’enveloppe Aide au Redressement des Exploitations enDifficulté (AREA) à 7 millions d’euros, comme prévu dans la loi deFinances 2025, et inciter le Gouvernement à assouplir les critèresd’éligibilité afin de permettre une utilisation optimale de cescrédits.
Le dispositif AREA constitue en effet un outil essentiel poursoutenir les exploitations agricoles confrontées à des difficultéséconomiques et financières, en les accompagnant dans la mise enplace d’un plan de redressement viable. Pourtant, malgré sonimportance stratégique, ce dispositif reste sous-utilisé en raisonde critères d’accès trop restrictifs.
En 2025, l’enveloppe annuelle de 7 millions d’euros, répartieentre les dispositifs AREA, AGEA et ARP, a été largementsous-consommée. Plusieurs obstacles majeurs expliquent cettesituation :
L’interdiction d’accroître les moyens de production, qui limiteles perspectives de redressement des exploitations ;
Une contribution minimale de 25 % de l’exploitant, jugée tropélevée au vu des situations financières précaires de nombreuxagriculteurs ;
Des critères communautaires inadaptés, notamment l’obligationd’avoir des capitaux propres inférieurs à 50 % du capital social oude justifier d’une réduction des capitaux propres supérieure à 50%.
Dans un contexte marqué par une crise économique et climatiquepersistante, le nombre d’exploitations agricoles en difficultédevrait augmenter significativement en 2026. Il est doncindispensable de maintenir l’enveloppe AREA et de simplifier lesconditions d’accès pour en garantir l’efficacité sur leterrain.
Pour atteindre cet objectif, cet amendement propose de réduirede 6 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et encrédits de paiement (CP) l’action 01 « Moyens de l’administrationcentrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiquesde l’agriculture », afin d’abonder de 6 millions d’euros l’action22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » duprogramme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt ».
Ce transfert de crédits est proposé dans le respect des règlesimposées par l’article 40, mais nous souhaitons que le Gouvernementlève le gage, afin de ne pas réduire les crédits du programme 381.L’enjeu est de permettre aux exploitants en difficulté debénéficier pleinement de ce soutien essentiel.
Cet amendement a été travaillé avec Chambres d’agricultureFrance.