ART. 49	N°II-220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-220
présenté par
Mme Sanquer, M. Colombani, M. Mazaury, M. Bruneau, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Serva, Mme Youssouffa, M. Taupiac et Mme Reid Arbelot
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	800 000	
Conditions de vie outre-mer	800 000	0	
TOTAUX	800 000	800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger une injustice que subissent lesfonctionnaires du Pacifique : leur exclusion de la PrimeSpécifique d’Installation (PSI).
Chaque année, ils sont une centaine à réussir les concoursnationaux et deviennent alors policiers, agents de douanes, agentspénitentiaires, enseignants ; ils font partie de la grandefamille des fonctionnaires d’État. Ils s’engagent pour la Franceet, sans garantie de rejoindre leur terre natale, quittent leur îleet leur famille.
Lorsque ces fonctionnaires sont originaires DROM, ils perçoivent laPSI. Ils sont 2 450 bénéficiaires chaque année. En revanche, lacentaine de bénéficiaires issue des collectivités d’outre-mer n’y apas droit.
Répondant aux nombreuses sollicitations des élus ultramarins,l’exécutif de l’époque avait répondu que cette inégalité seraitcorrigée à l’occasion de la refonte globale des rémunérations deces personnels. À ce jour, il n’en est rien.
Le précédent Gouvernement, en réponse à une question orale de juin2025, reconnaissait que la PSI constitue un dispositif créé« pour encourager l’affectation en métropole desfonctionnaires de l’État » et que « ce dispositif (…)traduit la volonté de l’État d’accompagner concrètement lesparcours professionnels des fonctionnaires ultramarins ». Ilconcluait en précisant qu’il ne comptait pas étendre la PSI auxcollectivités du Pacifique.
Cette injustice est porteuse d’une discrimination envers nosfonctionnaires d’État originaires du Pacifique fondée sur leterritoire d’origine qu’il nous appartient désormais decorriger.
 
L’objet du présent amendement vise à attribuer 800 000 euros àl’action 1 “Logement” du programme 123 “conditions de vieoutre-mer” au détriment de l’action 3 “Pilotage des politiquesoutre-mer” du programme 138 “Emploi outre-mer”.
Cette rédaction a pour but de se conformer à la loi organiquerelative aux lois de finance qui impose, lorsque l’auteur d’unamendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, àdiminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
 
Il n’est donc pas envisagé de restreindre les crédits alloués aupilotage des politiques outre-mer.