APRÈS ART. 69	N°II-2202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2202
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 69, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le IV de l’article 19, IV de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle del’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
 « Le fonds de soutien au développement de la productionet de la distribution de chaleur renouvelable contribue égalementau soutien apporté aux unités de valorisation de combustiblessolides de récupération. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les combustibles solides de récupération (CSR) apparaissentcomme une solution durable face aux enjeux énergétiques etenvironnementaux actuels tout en permettant à la France de seconformer à ses objectifs énergétiques. En permettant lavalorisation de déchets non dangereux et non recyclables, ils sesubstituent aux combustibles fossiles et contribuent ainsiactivement à la transition énergétique par la production d’uneénergie renouvelable et de récupération. 
L’Etat, dans le cadre de la préparation de la programmationpluriannuelle de l’énergie (PPE3), envisage d’augmenter l’objectifde production de chaleur issue de CSR de 0,2 TWh en2022 à 10 TWh en 2030.
Depuis l’adoption de la loi de finances pour 2025 et la diminutiondrastique des crédits alloués au Fonds économie circulaire, les CSRsont privés d’un soutien financier public suffisant et pérenne pourpermettre leur déploiement et par conséquent l’atteinte desobjectifs énergétiques annoncés par le Gouvernement.
Instauré par la loi Grenelle I, le Fonds Chaleur a vocation àsoutenir la production et la distribution de chaleurd’originerenouvelable ainsi que les réseaux de chaleur alimentés àpartir de sources d’énergie renouvelable sous l’égide de l’ADEME.En pratique, l’ADEME soutient également le développement de lachaleur fatale par le biais du Fonds Chaleur.
Le présent amendement a pour objectif de doter l’ADEME d’unfondement juridique pour soutenir les CSR par le biais du FondsChaleur, de façon à permettre à la France d’atteindre ses objectifsénergétiques.
Cet amendement a été travaillé avec Suez.