APRÈS ART. 69	N°II-2203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2203
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 69, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 1° du B du I de l’article 8 de la loi 2010-237 du 9 mars 2010de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :
Après les mots :
« organisation socio-économique du pays. »
Insérer les mots :
« A ce titre, les programmes peuvent financer les projets devalorisation énergétique des déchets, notamment sous forme decombustibles solides de récupération. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La valorisation énergétique des déchets par la voie de laco-incinération permet de produire une énergie renouvelable et derécupération locale. La politique énergétique française prévoitainsi d’encourager son développement, notamment avec l’utilisationde combustibles solides de récupération (CSR).
A ce titre, l’Etat, dans le cadre de la préparation de laprogrammation pluriannuelle de l’énergie (PPE3), envisaged’augmenter l’objectif de production de chaleur à basede CSR de 0,2 TWh en 2022 à 10 TWh en 2030.Cette utilisation des CSR s’inscrit dans l’objectif detransformation de la filière de traitement de déchets en favorisantleur valorisation énergétique.
Depuis l’adoption de la loi de finances pour 2025 et la diminutiondrastique des crédits alloués au Fonds économie circulaire, les CSRsont pourtant privés d’une trajectoire financière pérenne,dissuadant ainsi les porteurs de projets.
Dans ce contexte, le présent amendement entend expressément fairebénéficier les unités de valorisation des déchets préparés sousforme de CSR des lignes de financement prévues par le dispositifFrance 2030.
De tels investissements permettraient d’aligner l’allocation desmoyens financiers de l’Etat avec les objectifs énergétiques et dedécarbonation de la France, en faisant jouer un effet delevier.
Cet amendement a été travaillé avec Suez.