ART. 49	N°II-2205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2205
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, Mme Spillebout, M. Boucard, Mme Rauch, Mme Violland, M. Falorni, M. Benoit, Mme Ronceret, M. Bouyx, Mme Lise Magnier et M. Thiébaut
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	120 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	120 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	120 000 000	120 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la difficultépour les universités d’absorber entièrement le coût du relèvementde 74,28 % à 78,28 % des cotisations employeurs pour la fonctionpublique d’État.
Cette mesure représente un coût supplémentaire estimé à 200millions d’euros pour les établissements. Or, le projet de loide finances ne prévoit qu’une compensation partielle, àhauteur de 80 millions d’euros pour les universités,soit moins de la moitié du reste à charge réel. Dans certainsétablissements, la non-compensation intégrale du relèvement du CASPensions est évaluée à plusieurs millions d’euros, s’ajoutant àd’autres charges nouvelles (protection sociale complémentaireobligatoire, revalorisations salariales dites Guerini, hausse descoûts de l’énergie, RIFSEEP, etc.), toutes insuffisammentcompensées par l’État.​
 
Les conséquences pour les établissements sont lourdes : lesuniversités alertent sur le risque de gel d’investissements, deréduction de l’offre de formation ou de report de projetsstructurants. Plusieurs motions et courriers soulignent aussi quecette accumulation de charges non compensées remet en cause leprincipe « décideur-payeur », fragilise l’autonomie budgétaire etaccentue la pression vers un recours accru aux contrats plutôtqu’aux statuts fonctionnaires.
 
Il est donc proposé de minorer de 120 millions d’euros enautorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) duprogramme 172 « Recherches scientifiques et technologiques » pourabonder de 120 millions d’euros le programme 150 « Formationssupérieures et recherche universitaire ».
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilitéfinancière, a vocation à être levé par le Gouvernement.