ART. 49	N°II-2207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2207
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	0	1	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0	
Indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre(ligne nouvelle)(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement surl’absence d’indemnisation des pupilles de la nation dont lesparents sont morts pour la France.
Par les décrets n° 2000‑657 et n° 2004‑751,respectivement du 13 juillet 2000 et du27 juillet 2004, le Gouvernement de la France instauraitune indemnisation pour les orphelins dont les parents furentvictimes de la barbarie antisémite, fusillés pour actes derésistance ou massacrés pour des faits politiques durant la SecondeGuerre mondiale. Cette aide financière est constituée d’uneindemnisation en capital de 27 440,82 euros ou d’unerente viagère de 543,64 euros par mois, selon la volonté dubénéficiaire.
Cependant, cette mesure ne concerne pas les pupilles de laNation et les orphelins de guerre dont les parents sont pourtantreconnus par la patrie « Morts pour la France ». Si despropositions de loi, issues de la majorité ou de l’opposition,parmi lesquelles la mienne n°1063 du 11 mars 2025, ont tenté derétablir une égalité entre toutes les pupilles de la Nation et lesorphelins de guerre, aucune d’entre elles n’y est parvenue.
Les bénéficiaires potentiels de cette mesure seraiententre 20 000 et 25 000 personnes et attendentdepuis 2002 une reconnaissance et une indemnisation, en vain.Il est aujourd’hui urgent de remédier à cette injustice.
Aussi, le gouvernement est appelé à élargir lareconnaissance et le droit à réparation à l’ensemble des pupillesde la Nation, notamment aux enfants de « Morts pour laFrance ».
Pour les besoins de la recevabilité financière et afin depermettre à l’ONAC-VG de réaliser dans un premier temps un comptageplus précis et rigoureux et, à terme d’indemniser les orphelins deguerre, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantsymbolique de 1 EURO pour l’action 8 : « Liens armées- jeunesse »du programme 169 : « Reconnaissance et réparation en faveur dumonde combattant, mémoire et liens avec la Nation », au profit d’unnouveau programme « Indemnisation des pupilles de la Nation et desorphelins de guerre ».