ART. 76	N°II-2210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2210
présenté par
M. Taupiac, Mme Abadie-Amiel, M. Bruneau, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, Mme Sanquer, M. Viry et M. Warsmann
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ARTICLE 76
Mission « Avances aux collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Alinéa 1
Remplacer le montant : « deux milliards d’euros »par le montant : « un milliard sept cent quatre-vingtmille euros »
Alinéa 29
Remplacer le montant : « 500 millions d’euros » parle montant : « 280 millions d’euros »
Alinéa 37
Remplacer le chiffre : « cinq » par le chiffre :« trois »
Remplacer les mots :« d’un cinquième » par les mots : « d’untiers »
Remplacer le taux : « 20% » par le taux : « 10 % »
IV.  Supprimer les alinéas 38à 42
V.    Compléter cetarticle par les deux alinéas ainsi rédigés :
« X. - La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ducode général des impôts. »
« XI. - La perte de recettesrésultant pour les collectivités territoriales est compensée, à dueconcurrence, par une majoration de la dotation globale defonctionnement »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le second fascicule de sonrapport annuel sur les finances publiques locales , la Cour descomptes démontre qu’en 2025 « proportionnellement, ce sont lesrégions, dont la situation financière s’érode, qui sont le plusmises à contribution : elles supportent 21,2 % de l’effort, alorsqu’elles ne représentent que 12 % des produits et 11,3 % descharges de fonctionnement » et recommande de « mieuxtenir compte de leurs situations respectives » (descollectivités territoriales) pour éviter la « répartition peuéquitable de la contribution 2025 ».
Toutefois, le montant de lacontribution des régions au titre de cette nouvelle version duDILICO est significativement augmenté : 500 M€ contre 280 M etle reversement est désormais étalé sur cinq ans contre trois ansauparavant.
Par ailleurs, les reversements auxrégions contributrices sont très fortement contraints par une normed’évolution corrélée à l’évolution du PIB dont le tendanciel esttrès éloigné des sous-jacents de la dépense régionale. Le PIBévoluant moins rapidement que l’inflation : en 2025 lacroissance du PIB est prévue à 0,7 % contre 1,1 % pour l’inflation.Le Haut conseil des finances publiques (HCFP) relève à ce titre que« cette prévision suppose une reprise de la demande intérieureprivée dont l’ampleur paraît volontariste au regard du climatgénéral d’incertitude » : l’indice de référencepermettant d’obtenir un reversement intégral pourrait être encoreplus irréaliste à atteindre.
Par ailleurs, aucun retraitementn’est pris en compte alors qu’une part significative des dépensesrégionales sont orientées à la hausse par des facteurs exogènes quiévoluent plus rapidement que l’inflation et donc que lePIB (hausse CNRACL, péages ferroviaires, fonds européens…) ouliées à une contractualisation avec l’État (CPER, PRIC…).
A la différence de la loi deprogrammation des finances publiques 2023/2027, l’indiced’évolution des dépenses des collectivités pris en compte par leDILICO 2 porte sur les dépenses de fonctionnement etd’investissement alors que dans le même temps la stratégie bascarbone de l’État appelle les collectivités à investir massivementdans la transition écologique. Le HCFP relève que le Gouvernementprévoit une baisse des dépenses de fonctionnement des collectivités- 1,3 % en 2026 et de - 4,4 % des dépenses d’investissement.
Aussi, le présent amendementprévoit de reconduire le DILICO en 2026 aux mêmes conditions quecelles qui ont prévalu concernant les régions en 2025 (unprélèvement de 280 M€ avec un reversement étalé sur trois ans sansconditionnement).
Cet amendement est issu d’uneproposition de Régions de France.