ART. 66	N°II-2214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2214
présenté par
M. Taupiac, Mme Abadie-Amiel, M. Bruneau, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, Mme Sanquer, M. Viry et M. Warsmann
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ARTICLE 66
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1, ajouter l’alinéasuivant :
« Les centres de santé au titre desarticles L.6323-1 à L.6323-1-15 du Code de santé publiquesont éligibles aux subventions du Fonds national d’aménagementet de développement du territoire (FNADT) pour leurs frais destructure sur site dans les zones caractérisées par des difficultésd’accès aux soins au titre de l’article L.1434-1 du Code desanté publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les centres de santé à but nonlucratif sont gérés par les collectivités territoriales ou par dessociétés de l’ESS telles que les SCOP, SCIC ou mutuelles desanté pour accomplir des missions d’accès aux soins de premierrecours auprès des populations les plus éloignées de l’offresanitaire. 
Le FNADT ayant vocation àsoutenir les collectivités locales dans leurs actions visant àcorriger les inégalités territoriales et sociales despopulations dans l’accès aux services publics et aux droitsfondamentaux, cet amendement vise à étendre le champd’application de ce fonds à la prise en charge des fraisde structure des centres de santé à but non-lucratif. Cettedisposition devrait ainsi soulager les centres existants dansleurs conditions d’exercice et accélérer l’expansion d’une offre desoins de premier recours dans les 1.500 cantons ruraux etpériurbains restants encore dépourvus de maisons desanté pluridisciplinaires.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération de la Mutualité Française (FMF).