ART. 49	N°II-2217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2217
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup et M. Boucard
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	4 264 240	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	0	4 264 240	
SOLDE	-4 264 240	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La CNDP est présentée comme étant “l’autorité indépendantechargée de garantir le droit à toute personne vivant en France àl’information et à la participation sur les projets ou lespolitiques qui ont un impact sur l’environnement.”
Cependant, selon ses propres chiffres, elle compte seulementsept débats publics de l’année 2024. En outre, la CNDP est la caused’un fort ralentissement des projets qu’elle traite puisqu’en plusde pouvoir être saisie par n’importe qui, elle intervient dans lesdeux mois après la saisine pour une consultation pouvant durerjusqu’à quatorze mois. C’est donc un total de seize mois qui nesont pas consacrés à la conception du projet en lui-même.
Au regard de ces éléments, il convient de rationaliser l’usagede l’argent public en proposant de retirer 4 264 240 euros enautorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) dela mission « Écologie, développement et mobilité durables » duprogramme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables ».