ART. 49	N°II-2218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2218
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup et M. Boucard
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	38 770 918	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	0	38 770 918	
SOLDE	-38 770 918	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’INERIS doit réaliser des études, des recherches et conseillesur la prévention des risques liés aux activités économiques.
Si le cœur de son activité se trouve dans la prévention maisaussi dans l’action lorsqu’un risque se déclare, il ne dispose pasde système d’astreinte le soir, en fin de semaine et les joursfériés. D’après les observations définitives de la Cour des comptessur la capacité d’action des préfets pour les exercices 2016-2022,cette faille majeure s’est révélée lors de l’incendie de l’usineLubrizol à Rouen le jeudi 26 septembre 2019, où l’INERIS n’a renduses conclusions qu’après l’incident.
Au regard de ces éléments, il convient de rationaliser l’usagede l’argent public en proposant de retirer 38 770 918 euros enautorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) dela mission « Écologie, développement et mobilité durables » duprogramme « Prévention des risques ».