ART. 49	N°II-2219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2219
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup et M. Boucard
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	39 209 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	0	39 209 000	
SOLDE	-39 209 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Assurant la planification, la gestion et le contrôle del’utilisation des fréquences radioélectriques, l’ANFr peut aisémentrediriger ses missions à l’Arcep, leurs missions étant similaires.Ses 39 millions d’euros de dépenses de fonctionnement présentesdans le jaune budgétaire opérateurs sont à mettre en perspectiveavec son activité.
Par exemple, dans le cadre de sa mission de surveillance dumarché retranscrite dans son rapport d’activité 2023, seulement 82téléphones ont été testés.
La redirection des compétences renforcera même la gestion et lecontrôle des fréquences radioélectriques l’Arcep étant une AutoritéAdministrative Indépendante (AAI).
Au regard de ces éléments, il convient de rationaliser l’usagede l’argent public en proposant de retirer 39 209 000 euros enautorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) dela mission « Économie » du programme « Développement desentreprises et régulations ».