ART. 49	N°II-2222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2222
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup et M. Boucard
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	107 720 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	0	107 720 000	
SOLDE	-107 720 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ODEADOM, chargé de l’accompagnement du monde agricoleultramarin dans son développement durable, présentait l’occasion derenforcer le rôle de l’économie agricole dans ces territoires. Or,l’Office est un énième cas de la technocratie parisienne tantrejetée par ces territoires puisqu’il est basé à Paris etuniquement chargé de mettre en œuvre les missions de paiementsdévolues par FranceAgriMer dans les territoires d’outre-mer.
A ce titre, la Cour des Comptes a estimé qu’il s’agissait plus d’unorganisme payeur qu’un office agricole. Il convient donc desupprimer un ODEADOM pour simplifier le paysage administratif desopérateurs en matière d’agriculture et ajouter de la clarté.
Le financement des territoires d’outre-mer ne s’en trouveraitpas affecté puisque les paiements continueraient d’être effectués,seul l’organisme qui les effectue changerait.
Au regard de ces éléments, il convient de rationaliser l’usagede l’argent public en proposant de retirer 107 720 000 euros enautorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) dela mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »» du programme « Impulsion et coordination de la politiqued’aménagement du territoire ».