ART. 49	N°II-2226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2226
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup et M. Boucard
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	11 600 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	11 600 000	
SOLDE	-11 600 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Expertise France, émanation de l’Agence Française deDéveloppement (AFD), a pour objectif de fournir une expertise surdes missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets à lademande de pays partenaires.
Un rapport parlementaire souligne par ailleurs que son chiffred’affaires de 390 millions d’euros, tout juste à l’équilibre, esten réalité très dépendant de la commande publique. C’est alors unesubvention indirecte lorsqu’une partie importante de sesmandataires sont des organismes publics français ou européens.Celas’inscrit alors dans une dérive inquiétante où les financementseuropéens qu’elle touche doivent être complétés par le fonds desoutien de l’État français pour que ses projets mis en œuvreatteignent l’équilibre budgétaire.
En outre, Expertise France présente un doublon avec le CIVIPOL,qui est quant à lui sous tutelle du ministère de l’Intérieur etintervient sur les thématiques de sécurité. En effet, le CIVIPOLétant lui aussi un opérateur de coopération techniqueinternationale, les deux organismes ont les mêmes objectifs,malgré la spécialisation sécuritaire du CIVIPOL.
Par ailleurs, ces deux organismes ont des compétences tellementproches qu’il a été nécessaire de mettre en place un comitétechnique pour éviter une concurrence dommageable dans lesfinancements.
Au regard de ces éléments, il convient de rationaliser l’usagede l’argent public en proposant de retirer 11 600 000 euros enautorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) dela mission « Aide publique au développement » du programme « Aideéconomique et financière au développement ».