ART. 49	N°II-2227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2227
présenté par
Mme Blin, M. Boucard et Mme Corneloup
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Conseil et contrôle de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Conseil d’État et autres juridictions administratives	0	0	
Conseil économique, social et environnemental	0	21 726 813	
Cour des comptes et autres juridictions financières	0	0	
TOTAUX	0	21 726 813	
SOLDE	-21 726 813	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Conseil d’État et autres juridictions administratives	0	0	
Conseil économique, social et environnemental	0	21 726 817	
Cour des comptes et autres juridictions financières	0	0	
TOTAUX	0	21 726 817	
SOLDE	-21 726 817	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard du rôle uniquement consultatif du CESE et despriorités nécessaires à définir pour rationaliser l’usage del’argent public, il convient de faire des économie et deré-aiguiller cette dépense vers les politiques prioritaires pourles Français.
Au regard de ces éléments, il convient de rationaliser l’usagede l’argent public en proposant de retirer 21 726 813 euros enautorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) dela mission « Conseil et contrôle de l’État » du programme « Conseiléconomique, social et environnemental ».