ART. 49	N°II-223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-223
présenté par
Mme Sanquer, M. Colombani, M. Mazaury, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Serva, Mme Youssouffa, M. Taupiac et Mme Reid Arbelot
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	1	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	1	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendementd’appel dans le but d’attirer l’attention du Gouvernement sur lesmoyens humains et matériels pour la justice en Polynésiefrançaise.
La justice polynésienne, dans son ensemble, a besoin de moyenssupplémentaires pour pouvoir être efficace. Si lebudget de lamission « Justice » a progressé ces dernières années, sasous-budgétisation chronique continue d’affecter lefonctionnementdes juridictions et la capacité du service public de la justice àrépondre aux besoins du territoire. Il convient donc des’interroger sur la part réellement consacrée aux outre-mer, etplus particulièrement à la Polynésie française.
 
Les centres pénitentiaires se trouvent dans une situationcatastrophique. Au mois de janvier 2020 d’ailleurs, la France étaitcondamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour lasurpopulation carcérale dans de nombreux centre dont le Centre deNuutania qui concentrait une surpopulation de 190% en mars dernier.La crise sanitaire a mis en exergue, s’il le fallait encore, lesconditions inhumaines de détention de ces personnes, et depuis rienn’a changé, Il est urgent que des moyens nouveaux soient octroyéspour que nos détenus puissent exécuter leur peine dans desconditions dignes.
 
L’objet du présent amendement est d’attirer l’attention sur lesmoyens de la justice en Polynésie française par l’attribution d’uneuro à l’action 02 “Conduite de la politique pénale et jugement desaffaires pénales” du programme 166 “ Justice judiciaire” audétriment de l’action 02 “Activité normative” du programme 310”Conduite et pilotage de la politique de justice”.
Cette rédaction a pour but de se conformer aux exigences de la loiorganique relative aux lois de finances qui impose, lorsquel’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’unprogramme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant.
Il n’est donc pas envisagé de restreindre les crédits alloués à laconduite et au pilotage de la politique de justice.