APRÈS ART. 65	N°II-2233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2233
présenté par
Mme Blin, M. Boucard et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Mission « Conseil et contrôle de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Insérer l’article suivant :
I. – A compter du 1er juillet 2026, les agences et opérateurs del’Etat sont soumis à une clause de caducité fixée à cinq ans àcompter de leur création ou, pour les organismes existants, àla date de promulgation de la présente loi.
II. – À l’issue du délai de cinq ans mentionné au I, l’organismeest automatiquement supprimé, sauf si une disposition de loide finances ou de loi ordinaire en prévoit explicitement laprorogation pour une nouvelle période maximale de cinq ans.
III. – Six mois avant l’échéance prévue pour chaque agence ouopérateur, le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’évaluation portant sur :
1° La pertinence de ses missions ;
2° L’efficacité et l’efficience de ses actions ;
3° La justification du maintien d’un organisme dédié par rapportà une réintégration dans l’administration publique de droitcommun.
IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalitésd’application du présent article, notamment la liste des agences etopérateurs de l’État visés au I ainsi que les dispositionstransitoires relatives au personnel, aux biens et aux contrats desorganismes non prorogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
103 agences, 434 opérateurs, 317 organismes consultatifs, 12000organismes publics nationaux… Cet amoncellement de structurespubliques renforce la complexité administrative etl’efficacité de l’action publique. Elle constitue un coût importantpour le contribuable. 
Les rapports de la cour des comptes pointent régulièrementle dysfonctionnement ou l’inefficacité de certaines agences ouopérateurs d’Etat. 
Par exemple, la Cour des Comptes chiffre à 1,4 millionsd’euros le coût d’un rapport publié par le CESE, alors que l’onsait que la majorité des rapports sont le fruit d’une auto-saisine.Autrement dit, ses rapports n’éclairent pas les décideurspublics.
Chaque structure créée disposerait ainsi d’une durée de vie limitéeà cinq ans, sauf reconduction expresse par lelégislateur. Ce mécanisme :
● oblige à réévaluer périodiquement l’utilité et la performance dechaque opérateur ;
● réduit la prolifération d’agences créées sans perspectived’extinction ;
● incite à la rationalisation des moyens publics et à une meilleureallocation des crédits.