ART. 49	N°II-2234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2234
présenté par
M. Alfandari, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, M. Christophe, Mme Colin-Oesterlé, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	100 000 000	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	0	
Fonds pour la sécurité et la tranquillité publique(lignenouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Horizons&amp; Indépendants vise à créer un Fonds pour la sécuritéet la tranquillité publique destiné à accompagner lescommunes dans la mise en œuvre de projets d’équipements etd’aménagements renforçant la sécurité et la tranquillité sur leurterritoire.
Ce nouveau dispositif seraitdoté, à ce stade, de 100 millions d’euros et serait mis en œuvresous la responsabilité des préfets de département, qui enassureraient la gestion.
Ce fonds a pour objet decofinancer, sous forme de subventions d’investissement, les projetsportés par les communes visant notamment :
l’installation ou la modernisation de systèmes devidéoprotection et de centres de supervision urbains ;
la mise en place d’éclairages publics intelligents etd’aménagements favorisant la sûreté des espaces publics ;
la création ou la rénovation de postes de police municipale etd’équipements partagés de sécurité ;
le déploiement d’outils numériques favorisant la coordinationentre services de police municipale, forces de sécurité intérieureet opérateurs de transport.
En dotant ces collectivités d’un outil simple etopérationnel, ce fonds permettrait de renforcer la capacitéd’action locale face aux incivilités et aux atteintes au cadre devie. Il répond ainsi à la demande croissante des élus locaux d’unsoutien spécifique de l’État pour financer des équipements concretsen matière de tranquillité publique.
Pour assurer sa recevabilité, l’amendement retranche 100millions d’euros de l’action 06 “Dépenses immobilières del’administration territoriale” du programme 354 “Administrationterritoriale de l’État, pour les affecter à un nouveau programmeintitulé “Fonds pour la sécurité et la tranquillitépublique”.