ART. 49	N°II-2242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2242
présenté par
M. Berville
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	500 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	500 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement transfère 500 000 € en CP du programme 203« Infrastructures et services de transport » vers leprogramme 113 « Paysage, eau et biodiversité » afin derelever de 5 ETPT le plafond d’emplois des parcs nationaux en 2026.En effet, celui-ci demeure identique à celui de la LFI 2025, soit851 ETPT. Cela parait insuffisant aux vues des enjeux.
 
Les parcs nationaux représentent un outil essentiel pour laprotection des espaces naturels d’exception. Ils sont les outilsterritoriaux privilégiés de la mise en œuvre de la stratégienationale biodiversité (SNB 2030). Cette stratégie a pour objectifde réduire les pressions sur la biodiversité, de protéger etrestaurer les écosystèmes et de susciter des changements enprofondeur afin d’inverser la trajectoire du déclin de labiodiversité.
 
En contribuant à la protection des milieux terrestres et marins,les parcs nationaux ont ainsi un rôle primordial pour lutter contrel’érosion de la biodiversité. Mais ils manquent de moyens pourmener à bien leurs missions.
 
En effet, les syndicats et le porte-parole de la conférence desprésidents des parcs nationaux alertent : « nous avons perdu15 % de nos effectifs ces dix dernières années » et appellent leprésident de la République à « mettre fin à l’érosion desmoyens des parcs nationaux et ainsi respecter ses engagements enfaveur de la transition écologique et de la préservation de labiodiversité ».
 
Afin d’augmenter le nombre d’ETPT, une baisse dans un autreprogramme de cette mission est proposée (Infrastructures etservices de transport). Il est néanmoins préférable de maintenirles crédits de celui-ci à leur niveau, l’auteur de cet amendementappelle donc le Gouvernement à lever le gage.