AVANT ART. 69	N°II-2243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2243
présenté par
M. Berville
------------
AVANT L’ARTICLE 69
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Ajouter un article ainsi rédigé :
 I. Dans un délai de 12 mois à compter de la publication dece projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportmesurant l’impact de la création de la taxe sur les emballages enplastique non recyclés et de son renforcement.
 II. Il évaluera ce que pourra rapporter aux financespubliques la taxe sur les emballages en plastique non recycléstelle que proposée dans l’article 21 du projet loi de finances pour2026. Il comparera ensuite ces résultats aux montants versées parla France à l’Union européenne au titre de la contribution dite« plastique » afin d’analyser s’il est pertinent derehausser la taxe en question. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 21 sur le verdissement de la fiscalité sur les déchetsdu projet loi de finances pour 2026 prévoit une taxe sur lesemballages en plastique non recyclés. Cette mesure est essentiellepour renforcer la lutte contre la pollution plastique.
 
Le présent amendement vise à évaluer la pertinence d’unrenforcement de cette taxe. En effet, la France verse environ 1,5milliard d’euros à l’Union européenne au titre de lacontribution dite « taxe plastique », basée sur la quantité dedéchets d’emballages non recyclés annuellement. Ce montant est laconséquence directe de la faible performance nationale enmatière de recyclage : seulement 27 % des emballagesplastiques sont recyclés.
 
La création d’une contribution des éco-organismes fondée surle principe du pollueur-payeur doit donc être saluée. Maisles montants envisagés dans le projet de loi de finances sonttrop faibles : ils représentent moins de 3 % du montanttotal acquitté à l’UE par la France en 2024.
 
Responsabiliser les producteurs de plastiques non recyclables enapplication du principe du pollueur-payeur et les orienter vers uneproduction plus responsable apparait donc essentiel. Il est eneffet logique que la charge financière créée par la contributioneuropéenne soit supportée par les entreprises polluantes et non parle budget de l’Etat.
 
Ce rapport d’information permettra ainsi de fournir auxparlementaires tous les éléments d’évaluation nécessaires afin dedécider s’il est pertinent de renforcer la taxe sur les emballagesen plastique non recyclés.