AVANT ART. 69	N°II-2244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2244
présenté par
M. Berville
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AVANT L’ARTICLE 69
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Ajouter un article ainsi rédigé :
 I. Dans un délai de 6 mois à compter de la publication dece projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant le budget nécessaire aux territoires d’Outre-mer pourlutter contre l’érosion de la biodiversité marine.
 II. Il effectuera un bilan de l’état de la biodiversitémarine dans ces territoires et rappellera les conséquences sur lelong terme de cette érosion. Il évaluera enfin le montantnécessaire à mobiliser, à partir du projet de loi de finance 2027,pour renverser cette tendance et véritablement protéger labiodiversité marine dans les territoires d’Outre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
80% de notre biodiversité se trouve dans les territoiresultramarins. Protéger la biodiversité, c’est être en capacitéde mieux lutter contre le changement climatique. Cesterritoires sont donc aux avant-postes du combat le plus essentielde notre siècle.
 
Grâce à ses territoires d’Outre-mer, la France compte 60 000 km² derécifs coralliens, soit 10% de la surface mondiale. Leur rôleest primordial dans l’écosystème, cette oasis marine abrite ainsiplus de 3 500 espèces animales et végétales, dont environ 200espèces de coraux. Mais le récif corallien, menacé par de nombreuxfacteurs, se dégrade chaque année davantage. À la Réunion parexemple, le recouvrement corallien a ainsi baissé de 40% depuis lesannées 1980. L’érosion de la biodiversité marine est palpable dansles territoires d’Outre-mer et ne fait que s’accélérer.
 
Alors que le Traité sur la haute mer (accord BBNJ) ou la réunion àNice de la conférence des Nations unies sur l’océan (UNOC3) en juin2025 ont permis des avancées majeures pour la protection desocéans, les moyens donnés aux territoires ultramarins pourpréserver ces ressources sont extrêmement insuffisants.
 
La France est le pays de l’UE qui présente le plus gros déficitd’investissements en matière d’environnement. Dans son rapport dejuillet 2025 sur la mise en œuvre de la politique environnementale,la Commission européenne estime que la France devrait investir21,1 milliards d’euros supplémentaires par an pour tenir sesobjectifs environnementaux fixés par la législation européenne(biodiversité, qualité de l’air et de l’eau, gestion desdéchets…)
 
Parmi les politiques environnementales où les investissements fontparticulièrement défaut, on retrouve la biodiversité et la défensedes écosystèmes (5,5 milliards d’euros). La Commissionestime que « malgré l’ambition de la stratégie nationale enfaveur de la biodiversité à l’horizon 2030 et malgré lesengagements internationaux pris par la France, la protectionde la biodiversité et du capital naturel reste particulièrementpréoccupante ». 
 
Ainsi ce rapport d’information a pour objectif d’évaluer le budgetnécessaire aux territoires d’Outre-mer pour véritablement luttercontre l’érosion de la biodiversité marine afin que ces moyenspuissent être mobilisés dès le projet de loi de finance2027.