APRÈS ART. 69	N°II-2246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2246
présenté par
M. Dive, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Minard, M. Brigand, Mme Louwagie, M. Fabrice Brun et M. Duparay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 69, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Il est inséré un article additionnel tel que rédigé :
« I. Compléter ainsi l’article L. 311-12 du code de l’énergie:
Le bénéficiaire d’un contrat mentionné au 1° et au 2° peutconclure, sur tout ou partie de l’électricité produite, un contratde vente directe d’électricité mentionnés au 2° du I de l’articleL. 333-1 du code de l’énergie avec un consommateur final ou avec unfournisseur d’électricité. Le contrat d’achat mentionné au 1° ou decomplément de rémunération mentionné au 2° du présent article estalors suspendu durant la durée du contrat de vente directed’électricité, et n’est réactivé qu’à l’échéance de ce dernier oubien en cas de défaut du consommateur final ou du fournisseur, pourla durée résiduelle du contrat d’achat ou de complément derémunération.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
Seuls les contrats d’achat ou de complément de rémunération quioccasionnent une charge pour les finances publiques sont éligiblesà la faculté de conclure des contrats de vente directed’électricité mentionnée à l’alinéa précédent. Un arrêté duministre chargé de l’énergie et du budget, pris après un avis de laCommission de régulation de l’énergie, et publié dans les 6 moisaprès la promulgation de la présente loi, établit la méthodologied’appréciation du caractère onéreux de ces contrats en fonction desprix de marché à terme. La liste des contrats en résultant est miseà jour tous les ans par la Commission de régulation de l’énergie.Cette dernière peut interrompre la faculté mentionnée à l’alinéaprécédent en cas de hausse des prix de marché à des niveauxsignificativement supérieurs à ceux initialement considérés.
Un arrêté du ministre chargé de l’énergie, pris après un avis dela Commission de régulation de l’énergie, et publié dans les 6 moisaprès la promulgation de la présente loi, fixe les modalités desuspension et de réactivation du contrat d’achat ou de complémentde rémunération, la durée minimale du contrat de vente directed’électricité, la majoration maximale de prix du contrat de ventedirecte mentionné au premier alinéa à laquelle les bénéficiairesmentionnés à ce même alinéa peuvent prétendre, ainsi quel’éventuelle réduction du prix du contrat d’achat ou de complémentde rémunération sur sa durée résiduelle visant à éviter unesur-rémunération du bénéficiaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme proposé vise à soutenir le développement descontrats PPA en l’articulant avec les dispositifs de soutien auxEnR, tout en permettant des économies pour les finances publiques.Ce présent amendement reprend une mesure adoptée en commission desFinances sur la Loi de Finances 2025, non intégrée dans le texteissu du 49-3, tout en intégrant les observations formulées par leGouvernement lors des débats au Sénat. Encadré par la CRE, ledispositif introduit ainsi la faculté pour les producteursd’électricité renouvelable bénéficiant d’un mécanisme de soutien(obligation d’achat ou complément de rémunération) d’en sortirtemporairement afin de contracter directement avec un consommateur.Le dispositif intègre deux évolutions majeures depuis les débatssur la LF2025 : il restreint la sortie des mécanismes de soutienaux seules installations considérées comme coûteuses pour l’Etat,et il limite l’application de la mesure aux installations mises enservice après la promulgation de la loi.
 Cette proposition est ainsi avantageuse :
* Pour l’Etat, dont le budget pour le soutien aux EnR est de 4 à5 milliards d’euros par an, qui pourrait économiser en réduisantl’exposition budgétaire liée aux prix de marché de l’électricité eten accompagnant l’émergence de mécanismes de soutiens au EnR moinscoûteux pour les finances publiques ;
* Pour les consommateurs d’électricité qui souhaitent s’engagerdans une démarche de décarbonation et qui demandent une stabilitéde leurs tarifs sans pour autant pouvoir s’engager sur 15 ou 20 ans;
* Et pour les producteurs dont l’acceptabilité locale de leursinstallations serait grandement facilitée par la possibilité deconclure des contrats avec des consommateurs locaux (entreprises,industries, collectivités, ou particuliers via leurfournisseur).
 Il est important de souligner que la directive européennesur le marché de l’électricité (EMD) promeut explicitement ledéveloppement des contrats PPA qui permettent de concilier ledéveloppement des parcs EnR avec une évolution du soutien publicdes Etats membres. L’Allemagne, par exemple, a mis en œuvre unmécanisme similaire permettant aux producteurs d’électricitérenouvelables de passer entre des dispositifs de soutien public etdes contrats PPA. De tels systèmes hybrides sont non seulementefficaces mais également en conformité avec le cadre juridiqueeuropéen.