ART. 49	N°II-2248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2248
présenté par
M. Dive, Mme Blin, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Minard, M. Brigand et Mme Louwagie
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	55 000 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	0	55 000 000	
SOLDE	-55 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer les crédits alloués à l’Agence nationale de la cohésiondes territoires (ANCT) au titre de ses missions d’ingénierieterritoriale, inscrits dans le programme 112 « Impulsion etcoordination de la politique d’aménagement du territoire ».
Créée en 2020 à partir de la fusiondu CGET, de l’Epareca et de l’Agence du numérique, l’ANCT devaitoffrir un appui d’ingénierie aux territoires les plus fragiles,dans un souci de subsidiarité et de complémentarité avec lesacteurs locaux. Cinq ans plus tard, les rapports parlementaires etd’inspection dressent un constat unanime : l’agence est devenue unacteur administratif redondant, multipliant les dispositifssectoriels, entravant la lisibilité de l’action publique et entranten concurrence directe avec l’ingénierie portée par lescollectivités, les agences régionales ou les opérateurs privés.
Le rapport conjoint de l’Inspectiongénérale des finances, de l’IGEDD, de l’IGAS et de l’IGA, publié le16 juillet 2025, souligne que l’ANCT participe à une offred’ingénierie « développée en silo » et « redondante », avec près de400 dispositifs superposés et des coûts de gestion excessifs : 55millions d’euros sur 200 millions de dépenses d’ingénierie. Lesinspections notent en outre que seuls 10 % des élus jugent l’offrede l’État disponible, accessible et pertinente, et que l’ingénierienationale fragilise celle des collectivités au lieu de lasoutenir.
Dans un scénario de rationalisationjugé le plus efficient, les inspections recommandent de mettre unterme à l’ingénierie territoriale de l’État et de recentrer lesopérateurs sur des fonctions d’expertise nationale, en confiant lacoordination de l’ingénierie locale aux services déconcentrés. Cescénario permettrait de dégager près de 200 millions d’eurosd’économies par an.
Dans cet esprit de simplification,de décentralisation assumée et de maîtrise de la dépense publique,le présent amendement propose de supprimer les 55 millions d’eurosdédiés à l’ingénierie territoriale de l’ANCT, afin de mettre fin àune structure devenue coûteuse, redondante et peu lisible, et derecentrer les moyens de l’État sur ses missions régaliennes et surle soutien direct aux territoires.