ART. 49	N°II-2249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2249
présenté par
M. Dive, Mme Blin, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Minard, M. Brigand, Mme Louwagie, M. Fabrice Brun et M. Duparay
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	3 000 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	3 000 000 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	3 000 000 000	3 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide publique au développement (APD) française représenteaujourd’hui près de 14,3 milliards d’euros, soit 0,48 % durevenu national brut. Si l’ambition internationale de la Francedans la lutte contre la pauvreté, les crises humanitaires ou lechangement climatique est légitime, elle ne saurait êtredéconnectée de la réalité budgétaire et sociale de notre pays.
Le présent amendement propose de réduire de 3 milliards d’eurosles crédits consacrés à l’aide publique au développement. Il nes’agit pas de remettre en cause les valeurs de solidarité quifondent cette politique mais de rétablir un équilibre entrel’effort extérieur et les priorités nationales, dans un contexte oùl’État peine à financer des missions essentielles, qu’il s’agissede la santé, de la sécurité, de l’éducation ou du soutien à nosagriculteurs et à nos territoires.
Dans une période de fortes tensions sur les finances publiques,alors que la dette atteint des niveaux historiques et que lesFrançais sont durement touchés par l’inflation et la hausse du coûtde la vie, il est incohérent de maintenir une trajectoired’augmentation continue de l’APD.
Le présent amendement prévoit ainsi de minorer les autorisationsd’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) des programmesrelevant de la mission Aide publique au développement de la manièresuivante :
– 3.000.000.000 € pour le programme 110 « Aideéconomique et financière au développement » ;
– 3.000.000.000 € pour le programme 209« Solidarité à l’égard des pays en développement ».
Cet ajustement ne remet pas en cause la politique dedéveloppement mais la replace à un niveau soutenable pour lesfinances publiques et cohérent avec les attentes de nosconcitoyens. L’auteur appelle le Gouvernement à lever cegage.