ART. 49	N°II-225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-225
présenté par
Mme Sanquer, M. Colombani, M. Mazaury, M. Bruneau, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Serva, Mme Youssouffa, M. Taupiac et Mme Reid Arbelot
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1	
Conditions de vie outre-mer	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendementd’appel visant à attirer l’attention du Gouvernement sur la mise enplace d’une nouvelle expérimentation d’une continuité territorialedu Pacifique.
Cette expérimentation avait été mise en place pendant 1 an par laministre des outre-mer de l’époque, Annick Girardin. Il s’agissaitde permettre aux étudiants ou aux travailleurs du Pacifique depoursuivre leurs études ou une formation en Nouvelle-Zélande ou enAustralie.
Cette expérimentation a pris fin sans qu’un véritable bilan en soittiré alors que l’intérêt est réel.
L’Australie compte près d’un million d’étudiants étrangers et parmiles meilleures universités au monde. La Nouvelle-Zélande a publiécet été un plan stratégique, appelé « Going for Growth »,pour attirer des étudiants étrangers.
Cette expérimentation permettrait une meilleure prise en charge desfrais de déplacements de nos étudiants du Pacifique vers d’autresPays du Pacifique et leur offrirait de meilleures conditionsd’études et de formations professionnelles.
 
D’ailleurs, la réforme de l’aide à la continuité territoriale étaitune des promesses de campagne du Président de la République lors del’élection présidentielle de 2017.
L’objet du présent amendement est d’attirer l’attention duGouvernement sur l’aide à la continuité territoriale intérieure parl’attribution d’un euro à l’action 03 “Continuité territoriale” duprogramme 123 “Conditions de vie outre-mer” audétriment de l’action03 “Pilotage des politiques outre-mer” du programme 138 “Emploioutre-mer”.
Cette rédaction a pour but de se conformer aux exigences de la loiorganique relative aux lois de finances qui impose, lorsquel’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’unprogramme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant.
Il n’est donc pas envisagé de restreindre les crédits octroyés aupilotage des politiques outre-mer.