ART. 49	N°II-2250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2250
présenté par
M. Dive, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Le Fur, Mme Minard, M. Brigand, Mme Louwagie et M. Fabrice Brun
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	6 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	6 000 000	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement, proposépar Chambres d’agriculture France, vise à maintenir le budget dédiéà l’enveloppe Aide au Redressement des Exploitations en Difficulté(AREA) à 7 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances2025, mais également à encourager le Gouvernement à assouplir lescritères d’éligibilité afin de permettre une utilisation pleine eteffective de ces crédits.
En effet, le dispositif AREA est unoutil essentiel de soutien aux exploitations agricoles confrontéesà des difficultés économiques et financières. Il permetd’accompagner les exploitants dans un plan de redressement viable.Cependant, malgré son importance stratégique, ce dispositif resteinsuffisamment utilisé, du fait de critères d’accès troprestrictifs.
En 2025, l’enveloppe annuelle de 7millions, partagée entre les dispositifs AREA, AGEA et ARP a étélargement sous-consommée car plusieurs freins majeurs sontidentifiés :
- L’interdiction d’accroître lesmoyens de production, qui limite les perspectives de redressementdes exploitations ;
- La contribution minimale de 25%de l’exploitant, jugée trop élevée au regard des situationsfinancières des exploitants ;
- Des critères communautairesinadaptés à la réalité des structures agricoles, notammentl’obligation d’avoir ses capitaux propres inférieurs à 50 % ducapital social ou de justifier d’une réduction des capitaux propressupérieure à 50 %.
Le contexte actuel de criseéconomique et climatique laisse présager une augmentationsignificative du nombre d’exploitants agricoles en difficulté en2026. C’est pourquoi, il est indispensable de maintenir l’enveloppeAREA et de permettre de la mobiliser pleinement en levant lescritères.
Le présent amendement a donc pourobjectif de rétablir le montant de 7 millions d’euros dédié àl’AREA en 2025 et d’appeler le Gouvernement à simplifier lesconditions d’accès au dispositif, afin d’en garantir l’efficacitésur le terrain.
Il est proposé de minorer de 6millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en créditsde paiement (CP) le programme 381 « Allègements du coût du travailen agriculture (TODE-AG) » pour abonder de 6 millions d’eurosl’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la productionagricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 maisnous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 381, etproposons que le Gouvernement lève le gage.