ART. 49	N°II-2251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2251
présenté par
M. Dive, Mme Blin, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Fruchon, Mme Minard, M. Brigand, Mme Louwagie et M. Fabrice Brun
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Conseil et contrôle de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Conseil d’État et autres juridictions administratives	0	0	
Conseil économique, social et environnemental	0	8 750 000	
Cour des comptes et autres juridictions financières	0	0	
TOTAUX	0	8 750 000	
SOLDE	-8 750 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE)bénéficie en 2026 d’une dotation de 34,1 millions d’euros inscriteau programme 126 « Pouvoirs publics ».
Si son rôle consultatif demeure reconnu, l’activité du CESE etl’ampleur de ses moyens soulèvent des interrogations légitimes.Depuis la réforme organique de 2021, qui a réduit le nombre de sesmembres de 233 à 175, son niveau de crédits n’a pas connud’ajustement significatif, alors même que la charge de travail etle volume de productions se sont stabilisés à un niveaumodeste.
Dans un contexte où l’ensemble des administrations et opérateursde l’État sont invités à participer à l’effort de maîtrise desdépenses publiques, il apparaît cohérent que le CESE contribueégalement à cette démarche de sobriété.
Le présent amendement propose ainsi de réduire de 8,75 millionsd’euros les crédits de l’action 04 « Conseil économique, social etenvironnemental » du programme 126, soit environ 25 % de son budgetactuel.
Cette réduction, qui n’a pas vocation à remettre en cause lefonctionnement de l’institution, vise à encourager une gestion plusrigoureuse de ses moyens tout en maintenant les crédits nécessairesà l’indemnisation des membres et à la continuité des travauxconsultatifs du Conseil.
Cette mesure s’inscrit dans une logique d’exemplarité et derationalisation de la dépense publique, sans altérer l’indépendancedu CESE ni la qualité de ses missions.