APRÈS ART. 81	N°II-2255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2255
présenté par
M. Dive, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Minard, M. Brigand, Mme Louwagie et M. Fabrice Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 81, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.- Après l’article L. 842-4 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un article L. 842-4-1 ainsi rédigé :
« Les revenus perçus dans le cadre de l’engagement au titre dela réserve opérationnelle militaire, de la réserve de lagendarmerie nationale, de la réserve de la sécurité civile ou de laréserve sanitaire ne sont pas pris en compte pour le calcul de laprime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1. »
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exclure du calcul de la primed’activité les revenus perçus dans le cadre d’un engagement deréserve (militaire, gendarmerie, sécurité civile ou sanitaire). Cesrevenus, bien que non imposables, sont actuellement intégrés dansle calcul de la prime d’activité. Cette situation conduit certainsréservistes à perdre tout ou partie de ce complément de revenu,créant ainsi une injustice manifeste. Il est incohérent quel’engagement citoyen, exercé dans l’intérêt général et souvent audétriment du temps personnel, se traduise par une baisse du pouvoird’achat. Cette mesure vise à rétablir l’équité et à encourager laparticipation à la réserve, en cohérence avec les objectifs duGouvernement de renforcer le lien entre la Nation et ses forces desécurité. Son coût budgétaire demeure limité, tandis que son effetsymbolique et social est fort car elle valorise l’engagement etsoutient les revenus modestes.