ART. 49	N°II-2256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2256
présenté par
M. Dive, Mme Blin, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Fruchon, Mme Minard, M. Brigand, Mme Louwagie et M. Fabrice Brun
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Conseil et contrôle de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Conseil d’État et autres juridictions administratives	0	0	
Conseil économique, social et environnemental	0	7 000 000	
Cour des comptes et autres juridictions financières	0	0	
TOTAUX	0	7 000 000	
SOLDE	-7 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil économique, social etenvironnemental (CESE) bénéficie en 2026 d’une dotation de 34,1millions d’euros inscrite au programme 126 « Pouvoirs publics».
Si son rôle consultatif demeurereconnu, l’activité du CESE et l’ampleur de ses moyens soulèventdes interrogations légitimes. Depuis la réforme organique de 2021,qui a réduit le nombre de ses membres de 233 à 175, son niveau decrédits n’a pas connu d’ajustement significatif, alors même que lacharge de travail et le volume de productions se sont stabilisés àun niveau modeste.
Dans un contexte où l’ensemble desadministrations et opérateurs de l’État sont invités à participer àl’effort de maîtrise des dépenses publiques, il apparaît cohérentque le CESE contribue également à cette démarche de sobriété.
Le présent amendement propose ainside réduire de 7 millions d’euros les crédits de l’action 04 «Conseil économique, social et environnemental » du programme 126,soit environ 20 % de son budget actuel.
Cette réduction, qui n’a pasvocation à remettre en cause le fonctionnement de l’institution,vise à encourager une gestion plus rigoureuse de ses moyens tout enmaintenant les crédits nécessaires à l’indemnisation des membres età la continuité des travaux consultatifs du Conseil.
Cette mesure s’inscrit dans unelogique d’exemplarité et de rationalisation de la dépense publique,sans altérer l’indépendance du CESE ni la qualité de sesmissions.