ART. 81	N°II-2258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2258
présenté par
M. Dive, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Le Fur, Mme Minard, M. Brigand, Mme Louwagie, M. Fabrice Brun et M. Duparay
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ARTICLE 81
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 5. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’alinéa prévoyant l’exclusion du bilan de compétences dupérimètre du Compte personnel de formation (CPF). Une telle mesureremettrait en cause un droit reconnu depuis plus de trente ans etfragiliserait un outil essentiel de sécurisation des parcoursprofessionnels. Le bilan de compétences constitue en effet unlevier majeur d’orientation, de reconversion et de maintien dansl’emploi. Il permet aux actifs, notamment les plus fragiles(femmes, seniors, personnes en situation de handicap ou entransition professionnelle) d’identifier leurs aptitudes, deconstruire un projet d’évolution et de prévenir les rupturesd’activité. Supprimer son financement par le CPF reviendrait à lerendre inaccessible pour une large part des salariés et demandeursd’emploi, en particulier dans les territoires où peu d’alternativesexistent. Or, ce dispositif ne représente qu’une part limitée duCPF (5,9 % des dossiers et 7,4 % des montants engagés),pour un impact considérable sur la mobilité et la cohésion sociale.Dans un contexte de mutations profondes du marché du travail, ilserait incohérent de priver les actifs d’un accompagnement éprouvé,garant d’une orientation éclairée et d’une adaptation durable descompétences aux besoins économiques. Le maintien du bilan decompétences dans le champ du CPF participe au contraire pleinementdes objectifs de sécurisation des parcours, de lutte contrel’exclusion et d’égalité d’accès à la formation.